57e législature - 3e session
no. 53Loi modifiant la Loi sur les municipalités
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
![l'hon. Bruce FITCH](/content/members/portraits/60_leg/Fitch_BruceP.jpg)
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l'hon. Bruce FITCH
- Parti progressiste-conservateur
- Riverview